Le 20 Juillet 2022, le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires a publié un texte facilitant la réalisation, par un locataire, de certains travaux de rénovation énergétique dans le logement qu’il occupe et à ses frais. Analyse et décryptage.
C’est la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 qui a permis d’élargir les règles d’autorisation des travaux permettant la transformation du logement, lorsque le locataire était en situation de handicap ou de perte d’autonomie. En principe, le bailleur ne pouvait pas s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque qu’ils constituaient seulement des « aménagements ». En revanche, l’accord écrit du bailleur était nécessaire lorsque les travaux constituaient une « transformation » de celui-ci. À défaut, le bailleur pouvait exiger une remise en l’état, aux frais du locataire, à son départ des lieux.
Depuis le 1er Octobre 2016, un régime d’autorisation tacite a été créé pour les travaux d’adaptation du logement et pour les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap : il concerne les transformations réalisées par le locataire à ses frais.
Afin d’impliquer davantage les locataires dans la rénovation du parc, la loi Climat et Résilience a donc étendu ce régime dérogatoire aux travaux de rénovation énergétique. Il est donc désormais possible, et beaucoup plus simple pour un locataire de réaliser des travaux de cette envergure dans son logement, sans pour autant avoir obtenu un accord écrit de son bailleur, et surtout, sans risquer de devoir remettre le logement dans son état initial en fin de location. Déjà proposé par la Fédération SOLIHA il y a quelques années dans le rapport rédigé par Michel Pelenc pour le Plan Bâtiment Durable, cette évolution est donc permise depuis le 20 Juillet 2022 avec la parution de ce texte d’application de Climat et Résilience.
Sont concernés plusieurs types de travaux :
– L’isolation des planchers bas, des combles et des plafonds de combles,
– Le remplacement des fenêtres,
– La protection solaire des parois vitrées ou opaques,
– L’installation ou le remplacement d’un système de ventilation,
– L’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
Toutefois, ces travaux ne doivent pas affecter « les parties communes ou les éléments d’équipement commun, ni la structure et l’aspect extérieur du logement ». Pour ces raisons, les travaux d’isolation des murs par l’extérieur sont évidemment absents de cette « short list ». A noter également, l’absence des travaux d’isolation des murs par l’intérieur, du fait de leur impact direct sur la surface habitable du bien et donc sur sa valeur immobilière.
Jusqu’à aujourd’hui, le locataire devait obtenir une réponse positive écrite par le bailleur. A défaut, et s’il réalisait quand même les travaux, il pouvait se voir contraint, en fin de contrat, à rétablir le bien dans son état initial. A présent, sans réponse du bailleur dans les deux mois après la réception de la lettre recommandée avec AR envoyée par le locataire, précisant le détail des travaux envisagés et le nom de l’entreprise choisie, l’accord du propriétaire sera tacite.
– Les certificats d’économies d’énergie ;
– La TVA à taux réduit ;
– Le chèque énergie ;
– Certaines aides locales et/ou des caisses de retraite.
Pour conclure, il est évident que toutes les mesures favorisant la massification de la rénovation énergétique du parc de logements sont les bienvenues. Cependant, et sans compensation financière notable, les locataires devront opérer de savants calculs pour s’assurer que les économies d’énergie et les gains de confort réalisées grâce à ces travaux permettront de faire diminuer leur facture et d’améliorer leur qualité de vie, au regard de leur temps d’occupation du logement. Le gel de loyers ou l’ouverture aux aides telles que MaPrimeRénov’ ou l’Eco-PTZ sont des pistes d’amélioration pour impliquer davantage les locataires dans la rénovation énergétique du parc.
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