Bloqué au Conseil d’État depuis de nombreuses semaines, le décret « Mon Accompagnateur Rénov’ », qui définit la mission d’accompagnement obligatoire pour la délivrance des aides à la rénovation énergétique en 2023, vient d’être publié. Analyse et décryptage.
Le décret « Mon Accompagnateur Rénov’ » pris en application de la Loi Climat et Résilience et découlant des réformes « France Rénov’ », précise le contenu de la mission d’accompagnement, définit la procédure d’obtention de l’agrément, et détermine les aides concernées par ces prestations obligatoires. Il prévoit également d’élargir la liste des personnes agréées pour réaliser cet accompagnement à la rénovation énergétique.
Concrètement, à partir de 2023, vous devrez vous faire accompagner par un Accompagnateur Rénov‘ agréé par l’État pour des travaux de rénovation énergétique et des projets de rénovation globale afin de bénéficier des subventions de l’Anah. Les associations SOLIHA, sont d’ores est déjà agréées pour cette mission d’accompagnement, depuis le 1er janvier 2022. Conditions ci-dessous.
Le décret rappelle dans un premier temps le rôle des Espaces France Rénov’, et précise le parcours du ménage. Ces guichets seront le point d’entrée privilégié, et devront orienter de « manière neutre » les personnes vers un « Accompagnateur Rénov’ » en capacité d’intervenir sur leur lieu de résidence. Cependant, l’entrée pourra également se faire directement auprès d’un accompagnateur agréée, et celui-ci sera dans l’obligation d’orienter le ménage vers une structure capable d’intervenir en cas de situation avérée de perte d’autonomie, d’insalubrité, de péril, de précarité sociale et financière.
Puis il définit les contours de cet accompagnement, ainsi que les missions induites :
– Evaluation de l’état du logement et de la situation du ménage.
– Audit énergétique, sauf dans les DROM (évaluation énergétique selon les cadres de référence dans ces territoires).
– Préparation et accompagnement à la réalisation du projet de travaux (ils devront obligatoirement permettre « d’améliorer la performance énergétique et environnementale du bâti»).
Les travaux de rénovation énergétique soumis à l’accompagnement obligatoire sont :
– A compter du 1er Janvier 2023, les travaux soumis aux aides MaPrimeRénov’ Sérénité, dont le coût est supérieur à 5 000,00 € TTC
– A compter du 1er septembre 2023, les travaux soumis aux aides MaPrimeRénov’, de deux gestes ou plus, dont le coût est supérieur à 5 000,00 € TTC et qui font l’objet d’une demande d’aide dont le montant est supérieur à 10 000,00 €. Sont également concernés les travaux qui font l’objet de demandes d’aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première demande d’aide formulée.
Renseignez votre code postal afin de pouvoir contacter directement l’association de votre territoire.
